COMMISSARIAT AUX COMPTES

pour les associations

Un commissaire aux comptes est chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels des associations. Pour cela, il réalise un audit approfondi des comptes de l’association en suivant une stricte procédure bien définie par la loi. Il va de ce fait obtenir l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives provenant de fraude ou d’erreurs.

 

Le rapport financier ou de gestion est ensuite adressé à l’association par le commissaire aux comptes. L’association reste responsable de l’établissement des états financiers et du contrôle interne afférant à leur préparation. Aucune information ne doit être dissimulée, elle sera tenue de confirmer toutes les informations ou affirmations transmises au commissaire aux comptes

Le commissariat aux comptes ComptaCom : une expertise pour sécuriser le fonctionnement de votre organisation

Les commissaires aux comptes ne font pas partie de l'association, ce sont des auditeurs légaux et externes. Leur statut et leurs fonctions sont régis par le code du commerce. Ils exercent leur mission dans le respect des dispositions du code de déontologie de la profession (indépendance et secret professionnel). Les commissaires aux comptes sont chargés de vérifier la régularité et la sincérité des comptes de votre association.

 

À cette fin, ils procèdent à des audits financiers et informatiques périodiques. Ils rendent également un rapport annuel sur les résultats financiers de l'association. En cas de irrégularités, ils peuvent saisir le Conseil d'administration ou le Président de l'association. Les commissaires aux comptes sont nommés et révoqués par le Conseil d'administration sur proposition.

 

L’intervention du commissaire aux comptes sécurise vos relations avec les parties prenantes comme l’Etat et les pouvoirs publics pour vos demandes éventuelles de subventions, les donateurs ou mécènes pour les dons et subventions privées, enfin, aux bénévoles ou autres membres.

 

Le commissaire aux comptes pour association peut également émettre un rapport sur les conventions établies entre les personnes morales et les associations.

 

ComptaCom, en plus d’être un réseau d’expert comptables a développé au sein de son réseau cette compétence de commissariat aux comptes.

 

Nos clients sont des associations ou des fondations de tous types basés sur toute la France. Notre objectif est de vous apporter des recommandations d'ordre financier, informatique, comptable et juridique, dans le but d'améliorer la qualité de l'information financière de votre association. Nos équipes interviennent sur l'ensemble de la France et peuvent vous aider à bénéficier d'avantages fiscaux. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

 

Notre experte Emna Queffelec, vous accompagne dans vos différentes démarches. Diplômée en expertise comptable et en commissariat aux comptes en 2019, Emna est spécialiste de l'audit interne et tout particulièrement passionnée par l'organisation financière des associations. Elle intervient dans la mise en place de procédures de contrôle interne efficace, efficient et pertinent.

Nos différentes missions d'audit

Tout d’abord, l’audit légal : Un audit légal est réalisé selon des procédures définies par la loi. Nous effectuons un contrôle légal des comptes de votre association conformément à ces procédures. L'objectif de l'audit est de fournir l'assurance que les états financiers dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Dans le cadre de notre travail, nous obtenons une compréhension des contrôles internes de votre association relatifs à la préparation des états financiers. Nous évaluons également le risque d'anomalies significatives dans les états financiers et procédons à des tests des transactions et des soldes afin de recueillir des éléments probants pour étayer nos opinions. Nos contrôles sont effectués en conformité avec la loi française et les normes internationales d'audit. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à notre opinion.

 

Les vérification diligentes : Les vérifications diligents sont des vérifications que nous réalisons directement à travers divers sujets. Ces vérifications sont importantes car elles nous permettent de vérifier l'exactitude des informations fournies par les tiers et de détecter d’éventuelles irrégularités. Nous réalisons également des vérifications pour vous permettre de vous conformer aux différentes réglementations applicables. En plus de nos différents audits, les vérifications que nous effectuons directement vous permettent de bénéficier d'une protection juridique et financière optimale.

 

L’audit d'acquisition et de reprise : Vous reprenez une association ? Nous intervenons pour certifier et garantir les comptes de l’association acquise. Notre expertise et notre expérience sont à votre service pour vous aider à faire face aux défis financiers et comptables que vous rencontrerez. Nous vous accompagnerons également dans la mise en place des procédures nécessaires pour garantir la transparence de votre gestion et la conformité de vos comptes. Audit d'acquisition et de reprise, c'est avant tout un engagement de notre part envers nos clients, une garantie de qualité et de rigueur. Contactez-nous dès aujourd'hui pour plus d'informations.

Les obligations légales d’une association

Désigner un commissaire aux comptes est une obligation légale selon plusieurs critères de taille, d’activité, ou encore du type de ressources de chaque association.

Ci-dessous quelques critères à prendre en compte. La liste n’est pas exhaustive, pour avoir connaissance de l’ensemble des critères, le lien ci-après pourra vous aider : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2907

Les associations percevant une aide publique supérieure à 153 000 euros ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes qui, dans la plupart des cas participera à l’assemblée générale pour l’approbation des comptes.

En effet, les missions du commissaire aux comptes sont de remettre un rapport (rapport du commissaire aux comptes) afin de valider la certification des comptes annuels.

Selon les autorités administratives, la nomination d’un commissaire aux comptes dépend également de la taille de l’association : si cette dernière atteint 2 des 3 critères suivants :

  • 50 salariés
  • 1 millions de chiffre d’affaires HT au compte de résultat
  • 55 million de total de bilan

Quelles sont les obligations du commissaire aux comptes ?

Dans la pratique de son activité, le commissaire aux comptes est obligé de suivre les dispositions légales, réglementaires et professionnelles régies par la charte de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il doit donc respecter certaines obligations.

 

Le respect du code de déontologie

Le commissaire aux comptes, certifiant les comptes des associations dans lesquelles il est mandaté, il se doit d'être indépendant. Le légiférant a pour cela imposé des règles regroupées dans le code de déontologie de la Compagnie nationale des commissariats aux comptes.

 

Le contrôle d'activité de ses travaux

Pour reconnaître la qualité du travail effectuée par le commissaire aux comptes dans la réalisation de ses audits, un contrôle d'activité est réalisé régulièrement sur son travail. Ce contrôle permet de corriger les carences. Il est donc garant de la qualité des audits effectués et il garantit aussi l'indépendance du commissaire aux comptes mandaté.

 

La formation continue obligatoire

Pour garder son savoir-faire et ses connaissances, il est soumis à des obligations de formation continue. Il doit par exemple, réaliser 120 heures de formation sur 3 ans. Ainsi, la qualité des audits réalisés par le commissaire aux comptes missionné est garantie.

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